Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1995. Toutefois, les récipients à pression simples conformes au régime de marquage en vigueur avant cette date peuvent continuer à être mis sur le marché ou en service jusqu'au 1er janvier 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005616295#art-2