Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 août 1994 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618747#art-2