Art. 3
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à l'emploi, le directeur de la direction de l'animation, de la recherche des études et des statistiques ainsi que le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005618674#art-3