Art. 1
En vigueur depuis le 21 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 17 décembre 1996 entre : La Fédé-Unie chimie CFDT ; La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes CFE-CGC ; La Fédération nationale des industries chimiques CFTC ; La Fédération nationale des industries chimiques CGT ; La Fédéchimie CGT-FO, D'une part, et La Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ; L'Union des industries chimiques (UIC) et le Syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtement de sols et murs (SFEC), chambre syndicale du papier (10e comité) (CSP) ; La Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ; La Fédération nationale des industries des corps gras (FNCG) ; La Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques (FNIEEC) ; Le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (SETP), D'autre part, est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exception du commerce de gros de produits chimiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623522#art-1