Art. 1
En vigueur depuis le 16 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en oeuvre par le centre de prestations régional d'Ile-de-France d'un système de gestion et de contrôle par badges électroniques des accès aux différentes zones occupées par ledit centre.
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Prolegi/LEGITEXT000005625779#art-1