Art. 1
En vigueur depuis le 13 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, composée comme suit : Grades et classes Nombre de représentants Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Chargé d'études documentaires principal de 1re classe 2 2 6 6 Chargé d'études documentaires principal de 2e classe 2 2 Chargé d'études documentaires 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000019676847#art-1