Art. 1
En vigueur depuis le 18 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 4 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019567957#art-1