Art. 4
En vigueur depuis le 23 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000018824636#art-4