Art. 2
En vigueur depuis le 15 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des biens de consommation et des produits de construction concernés par une demande de dérogation en cours ou pour lesquels une dérogation est accordée est publiée sur le site internet du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
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Prolegi/LEGITEXT000020619274#art-2