Art. 1
En vigueur depuis le 9 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article R. 2352-47 du code de la défense, le présent arrêté fixe les modalités relatives à l'identification et la traçabilité des produits explosifs à usage civil. A l'exception des produits explosifs énumérés à l'article R. 2352-47 du code de la défense, sont soumis à cette identification et cette traçabilité : ― les produits explosifs encartouchés et les produits explosifs en vrac ; ― les produits explosifs binaires ; ― les détonateurs pyrotechniques ; ― les détonateurs électriques, non électriques et électroniques ; ― les cartouches amorces et les charges relais ; ― les cordeaux détonants ; ― les emballages intermédiaires, les colis et les fûts contenant les produits explosifs susmentionnés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020583615#art-1