Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les accords, conventions ou avenants dont la validité est soumise à la signature de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en application du deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale concernent les professions ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel suivants : ― les chirurgiens-dentistes ; ― les audioprothésistes ; ― les opticiens-lunettiers.
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Prolegi/LEGITEXT000020586247#art-1