Art. 2
En vigueur depuis le 28 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, les préfets de départements et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020670263#art-2