Art. 5
En vigueur depuis le 16 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er janvier 2011. L'arrêté des comptes de l'exercice 2011 reprend les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
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