Art. 4
En vigueur depuis le 22 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les commandants de région de gendarmerie et les commandants des formations administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024046308#art-4