Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé, en vue de l'établissement au tableau d'avancement au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, est organisé dans les conditions fixées ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000034630426#art-1