Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000034768910
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 janvier 2008 Art. Annexe 2, Art. Annexe 1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 janvier 2008 Art. null, Sct. Annexes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034768897#art-legiarti000034768910