Art. 2
En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Modalités d'organisation et de fonctionnement Les modalités d'organisation fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé garantissent : - l'accessibilité géographique du guichet ; - une amplitude horaire d'ouverture facilitant les démarches des usagers ; - les moyens humains et logistiques nécessaires au fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé, y compris les actions de formation des bénévoles. Les modalités de fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé s'appuient sur : - l'élaboration de protocoles d'échanges entre le guichet et l'ensemble de ses partenaires, notamment avec les représentants ordinaux compétents ; - l'identification d'un réseau de correspondants ; - les ressources existantes sur le territoire et susceptibles d'être mobilisées pour la médiation.
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Prolegi/LEGITEXT000034800773#art-2