Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 111-14 A du code de la construction et de l'habitation, les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique relient chaque logement ou local à usage professionnel, avec au moins une fibre par logement ou local à usage professionnel, par un chemin continu en fibre optique partant du point de raccordement du bâtiment et aboutissant à un dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel. Ces lignes sont placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000034803087#art-1