Art. 5
En vigueur depuis le 21 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être destinataires des données, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Dans les établissements publics du second degré et les établissements d'enseignement privés sous contrat : a) Le chef d'établissement et les personnes habilitées par ce dernier ; b) Les professeurs principaux ; 2° Dans les centres d'information et d'orientation : a) Le directeur ; b) Les personnes habilitées au sein du centre d'information et d'orientation ; 3° Dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale : a) Le directeur académique des services de l'éducation nationale ; b) Les personnes habilitées au sein des services de scolarité et d'orientation ; 4° Dans les rectorats de région académique et d'académie : a) Le délégué de région académique à l'information et à l'orientation ; b) Le chef du service académique d'information et d'orientation ; c) Les personnes habilitées au sein du service académique d'information et d'orientation ; d) Les services statistiques académiques ; e) Les personnes habilitées au sein du pôle de diffusion des projets nationaux du rectorat de Nancy-Metz ; f) Les personnes habilitées au sein des directions des systèmes d'information des rectorats ; 5° En administration centrale : a) Les personnes habilitées au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ; b) Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire.
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Prolegi/LEGITEXT000042674080#art-5