Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale entrent en vigueur, dans l'ensemble des juridictions pénales, à compter du 12 mai 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043483775#art-1