Art. 4
En vigueur depuis le 12 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur la base des informations fournies par le mandataire unique conformément à l'article 3 du présent arrêté, chacune des personnes publiques copropriétaires du résultat procède au calcul de la rémunération supplémentaire dû à ses inventeurs, suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ou les conventions, les accords collectifs et les contrats individuels de travail applicables. Sur la base du calcul réalisé conformément à l'alinéa précédent, le mandataire unique verse à chacune des personnes publiques copropriétaires leur part des revenus perçus et la rémunération supplémentaire due à leurs inventeurs. Chaque personne publique copropriétaire procède au versement de la rémunération supplémentaire dû à ses inventeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000043491044#art-4