Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte professionnelle de commissaire de justice prévue à l'article 3 du décret du 10 décembre 2021 susvisé est délivrée par et sous le contrôle de la chambre nationale des commissaires de justice selon les modalités précisées aux articles 2 à 4 du présent arrêté. Elle est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047531504#art-1