Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement technique annexe du contrôle de la production des plants de légumes issus de semences est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-7fcc0502-79ab-47f0-8098-880edcb4fbcd Il peut être également consulté sur le site de l'interprofession des semences et plants : https://www.semae.fr
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Prolegi/LEGITEXT000051578437#art-1