Art. 12
En vigueur depuis le 1 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception du point 9° de l'article 1er qui s'applique à partir du 1er janvier 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000051677087#art-12