Art. 7
En vigueur depuis le 7 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein du service « Pilotage et gestion des ressources humaines », délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions à M. Laurent Jugeau, sous-directeur par intérim.
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Prolegi/LEGITEXT000051565391#art-7