Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les ressortissants de l'I.R.C.A.N.T.E.C. bénéficient au 1er octobre 1972 d'une attribution forfaitaire de dix points de retraite pour chacune des années de service prises en charge par le régime. Cette attribution est ramenée à cinq points pour les agents à temps partiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006070468#art-1