Art. 1
En vigueur depuis le 14 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chiffres de la population municipale totale des communes énumérées au tableau annexé à l'arrêté du 10 janvier 1986 susvisé serviront de base pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans ces communes.
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Prolegi/LEGITEXT000006072779#art-1