Art. 4
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 22 juillet 1937, du 17 mai 1938, du 10 janvier 1940 et du 26 avril 1974 relatifs au fonds de soutien des rentes sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071304#art-4