Art. 2
En vigueur depuis le 13 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006077353#art-2