Art. 1
En vigueur depuis le 26 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.
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Prolegi/LEGITEXT000005623115#art-1