Art. 3
En vigueur depuis le 18 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Suite à un appel d'offres, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire et la DARES sont destinataires des informations nominatives.
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Prolegi/LEGITEXT000020399991#art-3