Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code

Art. 2

En vigueur depuis le 8 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

L'isolation met en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R supérieure ou égale à : a) 4 (m².K)/W s'il s'agit de l'isolation de la toiture ; b) 3 (m².K)/W s'il s'agit de l'isolation des murs donnant sur l'extérieur.

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legi/LEGITEXT000025448307#art-2

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