Art. 1
En vigueur depuis le 15 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à : 17,94 % pour l'exercice 2007 ; 18,02 % pour l'exercice 2008 ; 18,10 % pour l'exercice 2009 ; 17,95 % pour l'exercice 2010 ; 18,03 % pour l'exercice 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000025496978#art-1