Art. 8
En vigueur depuis le 11 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de non-respect constaté des dispositions du présent arrêté, de dépassement des crédits ouverts au budget du groupe, ou en cas de charges annuelles incompatibles avec l'équilibre financier du groupe, le contrôleur peut proposer au ministre chargé du budget un renforcement des contrôles définis dans le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025469734#art-8