Art. 2 bis
En vigueur depuis le 20 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038393830#art-2-bis