Art. 2
En vigueur depuis le 9 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I de l'arrêté du 12 février 2020 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041699538#art-2