Art. 3
En vigueur depuis le 13 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours de recrutement des commissaires de police, d'officiers de police et de gardiens de la paix de la police nationale dont les épreuves se dérouleront à partir de septembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051313498#art-3