Art. 2
En vigueur depuis le 25 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération des médecins du groupe II titulaires du certificat d'études spéciales de santé publique ou du certificat d'études spéciales de médecine légale peut être majorée de 10 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006057873#art-2