Art. 1
En vigueur depuis le 16 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 août 1994 modifié susvisé, la liste des concours relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen est compétente, figure en annexe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019830316#art-1