Art. 1
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du conseil de surveillance chargé de contrôler l'emploi des gains non réclamés est fixée comme suit : Président : un conseiller maître à la Cour des comptes ; Membres représentant l'administration : - le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ou son représentant ; - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture ou son représentant ; - le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier chargé du contrôle des sociétés de courses et du pari mutuel ou son représentant ; Membres représentant les sociétés de courses : - deux directeurs désignés par chacune des deux sociétés mères ; - le vice-président de la Fédération nationale des courses françaises ou son représentant ; Membres siégeant à titre consultatif, représentant les organismes bénéficiaires : - le président de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses (AFASEC) ; - le président de l'association dite " Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses " (ORPESC).
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Prolegi/LEGITEXT000005624612#art-1