Art. 2
En vigueur depuis le 4 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité de la personne photographiée, diplôme ou décoration, identification du logement, identité de l'architecte d'immeuble photographié.
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Prolegi/LEGITEXT000005624702#art-2