Art. 3
En vigueur depuis le 16 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du paragraphe I de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2008. Les dispositions du paragraphe II de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074221#art-3