Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 juillet 2007 , , Art. 9, Art. 11, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 26
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Prolegi/LEGITEXT000019770393#art-1