Art. 1
En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'exercice de l'activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000023102426#art-1