Art. 2
En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales visées à l'article 1er désignent leurs représentants titulaires et suppléants dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023102585#art-2