Art. 1
En vigueur depuis le 18 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2009 est fixé à 10 000 000 €. Le versement du dividende est immédiatement exigible.
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Prolegi/LEGITEXT000023106545#art-1