Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 311-1.01, Art. 311-1.10 III. - Les annexes 311-1.A, 311-1.A.1 et 311-1.A.2 existantes sont remplacées par les annexes 311-1.A, 311-1.A.1 et 311-1.A.2 incluses dans l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028243616#art-2