Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000029778244
En vigueur depuis le 20 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Corps ministériels de catégorie A CORPS ET GRADES TAUX 2014 À 2016 APPLICABLES (en pourcentage) Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié Ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 11 Corps ministériels de catégorie B CORPS ET GRADES TAUX 2014 À 2016 APPLICABLES (en pourcentage) Corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié Géomètres 20 Géomètres principaux 25
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