Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2015 Art. 1, Art. 2, , Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 avril 2017 Art. 1, Art. 2, , Art. 4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037609975#art-3