Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Le corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports régi par le décret du 15 septembre 1986 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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legi/LEGITEXT000044311287#art-1

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